Faits et procédure 1.

écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement

X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande d'annulation de l'assignation du 13 juin 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa note en délibéré du 22 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la note en délibéré de M.

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre

en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de s'absenter sans l'accord de son employeur ne

X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004), que par acte du

la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° V 98-17.016 et n° U 98-17.176 invoquent chacun, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société MCTS Parisiens (la société), le 28 décembre 2006.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022), par un acte du 15 août 2014, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), M. [N] a été engagé le 11 septembre 1995 par la société Schiller.

engagé par la Compagnie hôtelière et fermière d'Eugénie-les-Bains-Michel Y... le 24 novembre 2004 en qualité d'agent d'entretien des parcs et jardins ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2010 pour faute

a engagé une action en rescision de la seconde vente, pour lésion ; Attendu que Melle A... fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, "que le délai d'accomplissement