documents dont la production à la banque a déterminé la remise des fonds, et en ait fait usage ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que la confection et la production de ces faux documents résultaient

Madame [N] [D] Épouse [W] a ensuite fait assigner Madame [I] [Y] et Monsieur [T] [E] par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Holding mondial protection à payer à M.

préalable fixé au 7 novembre, a été licencié par lettre du 27 novembre 2012 pour fautes lourdes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute

Faits et procédure 1.

des difficultés des exploitants et être présent au moment où il aurait pu intervenir pour rétablir la qualité ou la cadence de production et donc son désintérêt évident par rapport aux objectifs de production

à la cession de la société [S] productions, aucune faute ne peut être imputée à ce titre à M.

X... engagé par la société des Chaussures Bally-France en avril 1978, a été nommé gérant du magasin de Bayonne en septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 19 août 1983 ; Attendu que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2017), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du motif surabondant critiqué au moyen, a pu statuer comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Croquet et M.

J... dans le contrôle du moyen utilisé pour évacuer les déchets présents en terrasse ; qu'en retenant l'existence d'une faute manifestement délibérée quand la prévention ne visait qu'une faute simple,

involontaire ; "aux motifs que, quelle que soit l'origine exacte de la remontée de la bulle d'air, il est patent que la non-fermeture du couvercle du trou d'homme a permis le débordement et la projection

Faits et procédure 1.