En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/762 ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action ; - dire que chacun conservera ses entiers frais et dépens d'instance SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 23/01923 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPS N° MINUTE : Requête du : 06 Juin 2023 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

; * CONSTATER le dessaisissement du juge des référés et l'extinction de l'instance ; * ORDONNER, au besoin, le remboursement de la contribution pour la justice économique ; * STATUER ce que de droit

SUR CE, Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision

Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 06 juin 2025 l'appelant demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________ Orléans, le 01 juillet 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION

Il sera fait application de l'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, que l'extinction de l'instance est constatée

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.