Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2018), que M. et Mme B... ont confié des travaux d'extension de leur maison d'habitation à la société Tétrarc,

Z... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Michel Y... pour dénonciation calomnieuse ; qu'il exposait que ce dernier avait déposé plainte contre lui le 3 juillet 1996 du chef d'extorsion

deux anciens salariés mis en cause ou une quelconque personne dans les dégradations ou vols dénoncés par lesdites parties civiles ; que les faits relatés par Jean Guy X..., en termes de tentatives d'extorsion

formé par la société Dag, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 96-30.157 formé par la société Celdov, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 96-30.158 formé par la société Expansion

de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui, pour infraction à la loi sur le gardiennage et la surveillance, infraction à la législation sur les armes, tentative d'extorsion

K... la construction de l'extension d'un chalet. 2. M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la MAF n'était pas fondée à invoquer l'absence de souscription d'une extension de

de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne pouvait, contrairement à l'allégation de la première branche, accueillir la demande d'extension

contractuelle des lieux, la seule prétendue connaissance des activités exercées dans les lieux loués par le bailleur ne pouvait faire présumer la volonté claire et non équivoque de celui-ci d'accepter l'extension

apos;information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension

C..., de n'avoir pas statué, au besoin d'office, sur une éventuelle extension à ce dernier des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés Vinh Phat, Ko Frères et Holding la Chance, et d'avoir

du 25 janvier 1985, non plus qu'aucun autre texte ne restreint le droit d'appel à l'encontre d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension

relever que la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de 1981 "ne concernait expressément que les fonctions de chef d'agence" et que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir une extension

X..., faisant valoir que le lien de causalité entre l'accident et l'arrêt du projet d'extension de l'élevage ne pouvait être nié dès lors, que les travaux avaient été entrepris avant le sinistre; que le

comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales applicables en la matière; que cette convention collective, ayant bénéficié d'un arrêté d'extension

maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension

de Fourmies, 18 août 1992) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les avenants à une convention collective étendue qui n'ont pas fait eux-mêmes l'objet d'arrêtés d'extension

Y... et la société Confort et d'avoir, en conséquence, prononcé à l'encontre de cette dernière l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M.