If so, would their expulsion entail a real risk that they would be subjected to treatment in violation of Articles 2 and/or 3 of the Convention (see, mutatis mutandis , Ilias and Ahmed v.

de la société Noura IMA ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'IMA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande d'expulsion ; Mais attendu, d'une part, que l'IMA

la signification du présent jugement, - Faute pour la société SIEL de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, autorisé la société YAB devenue DOVIMA à faire procéder à son expulsion

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph Le X... des fins de la poursuite de diffamation ; "aux motifs que "la Cour ne partage pas l'analyse du tribunal sur le défaut de prudence dans l'expression

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée par les parties civiles du chef d'injure publique envers un particulier ; "aux motifs que constitue une injure toute expression

Les clauses d'exclusion doivent impérativement figurer dans la police elle-même, peu importe que l'exclusion ne figure pas dans un paragraphe intitulé exclusion dans la mesure où la mention de

X... a obtenu, par ordonnance de référé du 25 septembre 1990, la restitution des locaux, l'expulsion des consorts Z... et la remise des quittances correspondant aux loyers effectivement payés ainsi que

que l'appellation qui lui était reprochée et la seule employée par lui, était non pas "fourrure de synthèse" mais "fourrure de synthèse tissée" ; qu'en faisant porter son appréciation sur une expression

Sur la liberté d'expression et l'exception de parodie.

pièce, de nature à donner une base factuelle supplémentaire à l'article, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que dans un débat d'intérêt public, la liberté d'expression

Il résulte de ce texte et de ce principe que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de

garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion

. ; "aux motifs que, selon l'Etat requérant, le 11 juin 1999, une explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en

communicated on 13 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the applicants’ complaints that monetary fines imposed on them in administrative-offence proceedings breached their freedom of expression

... font grief à l'arrêt de dire qu'ils étaient occupants de la maison sans droit ni titre, faute d'avoir exercé la faculté de rachat selon les modalités prévues à l'acte de vente, d'ordonner leur expulsion

prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient valoir, à titre subsidiaire, que l'infraction qui leur était reprochée portait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression

l'arrêt, en application de l'article L. 411-31-2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail notarié conclu entre les parties les 23 et 29 juin 2004, d'AVOIR ordonné par conséquent l'expulsion