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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, l'expert désigné au stade de l'expertise amiable a considéré que les désordres n'étaient pas imputables à celle-ci au regard de sa mission " de contrôles épisodiques ".

Source officielle

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CA

4e chambre civile

62cfb217548bc59fcf4f0f84

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 30 mai 2016, une expertise amiable a été réalisée par Bca Expertise de Perpignan à la demande de Groupama protection juridique, assureur de M. [T] [R]. En date du 5 avril 2018, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69464c4975782d5f06ea0f2a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle s’est rapprochée de son assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet CREATIV’ aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a3c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Après avoir fait état de plusieurs problèmes sur le véhicule, Mme [N] [L] a fait réaliser une expertise amiable.

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d7a

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

par l'avis du technicien, auraient dû préciser, sans se borner à faire seulement état du caractère contradictoire de son rapport, pourquoi ils en adoptaient les conclusions, plutôt que celles de l'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215010

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande d'avis se rapporte à la possibilité de produire en justice un rapport d'expertise amiable malgré le refus de la victime et sur la possibilité pour un expert d'accéder à l'entier dossier médical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Groupama Méditerranée de toutes les condamnations prononcées contre elles alors « que la responsabilité d'intervenants à des contrats de vente de bois sur pied ne peut être établie au moyen d'un rapport d'expertise

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca2ccdc6046d4767fa7b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

KANOUTE TRANSPORT, qui avait confié pour réparation à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO son véhicule, sur lequel divers dysfonctionnements ont été constatés par la suite qui auraient pour origine selon une expertise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106927_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment des photographies annexées au rapport d'expertise amiable diligentée par la requérante et réalisée par le cabinet Markezana le 11 août 2020, que l'arbre en litige

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

comptable, le prévenu pour sa part n'a pas contesté les conclusions d'expertise amiable mais s'est opposé à la demande fondée sur le retentissement professionnel, l'expert B... n'ayant pas conclu sur

Source officielle
TJ

Référés

68e96fe73ea43407b91239ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société IDEA [Localité 6], mandatée par la société MAAF ASSURANCES, assureur de protection juridique de madame [N] [S], a établi un rapport d'expertise amiable le 27 décembre 2024 dans lequel elle conclut

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A

679875d85d0c5ebad4c058b2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Une expertise amiable a été réalisée et confiée à la société BCA Expertise.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

S’agissant de la contestation relative à l’expertise amiable, il est établi que celle-ci n’a pas été réalisée au contradictoire de Monsieur [F] [W].

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcc3ea43407b9121583

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils se sont rapprochés de leur assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT afin d’organiser une expertise amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad872988

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

VPV NDJLR oppose que l’expert EVALYS 63, qui a assisté à la réunion d’expertise amiable menée par le cabinet [X] & ASSOCIES, a été mandaté par la société AXA, son assureur, qui ne lui a pas adressé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300575

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le sous-acquéreur, à qui la commune s'était plainte que des bordures se désagrégeaient, a été indemnisé de ses dommages par la société L'Auxiliaire, qui avait fait réaliser une expertise amiable, ayant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc717876e75543d1c592

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de M. [W] et l'expert a conclu au remplacement du moteur. Par acte du 14 juin 2023, M. [W] a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c88ab0b21d969c8346d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Une expertise amiable attestera de ce que la panne est due au fait que la pompe à eau, toujours d'origine (1992), n'a pas été changée par M. [N], malgré la facturation.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada2d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a fait réaliser une expertise amiable le 25 mai 2021.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Une expertise amiable contradictoire était organisée le 17 octobre 2017. Par acte d'huissier du 8 mars 2019, M.

Source officielle