AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Toutefois, l'expert désigné au stade de l'expertise amiable a considéré que les désordres n'étaient pas imputables à celle-ci au regard de sa mission " de contrôles épisodiques ".
Source officiellePage 37 sur 1825
4e chambre civile
62cfb217548bc59fcf4f0f84
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 30 mai 2016, une expertise amiable a été réalisée par Bca Expertise de Perpignan à la demande de Groupama protection juridique, assureur de M. [T] [R]. En date du 5 avril 2018, M.
Source officielle