Y... ne contestait pas l'existence d'un versement, mais se bornait à affirmer que l'acte à l'origine du prêt de 50 000 francs ne constituerait qu'un projet de protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en

X... pouvait être considéré comme ayant un intérêt direct à la fraude, ni établi l'existence de son chef, de l'intérêt direct à la fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 240 du Code civil; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à affirmer l'existence

production par l'entreprise de certains documents, son recours était dépourvu de fondement ; qu'en se déterminant par des considérations aussi inconciliables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

reproduit sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments précis et concordants invoqués par la caution pour établir la réticence dolosive de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments péremptoires des parties ; qu'en écartant l'existence

code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L... dans ses précédentes fonctions n'était pas en relation avec les nouvelles responsabilités nouvellement exercées et les exigences du poste de magasinier, de sorte que cette justification était inopérante

le réquisitoire du procureur de la République, qui se contente de requérir, sur l'ordonnance de soit-communiqué "une information contre X sur les faits considérés", ne répond manifestement pas aux exigences

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

qui constataient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2012 signé par les parties prévoyant une rémunération mensuelle nette de 3 891,96 euros et qui relevaient l'existence

son écrit du 6 juillet 1999 qu'en juillet 1997 les grandes lignes des contenus techniques des documents à réaliser étaient "acquises à cette étape de l'affaire", la Cour ne pouvait, sans violer les exigences

en forme ronde, un abri en moellon surmonté d'un toit devant servir d'arène et d'écurie à chevaux, une construction en dur à un étage d'une surface d'environ 100 m2 et l'agrandissement d'un cabanon existant

patrimoines ; Attendu que pour étendre à la société Set la liquidation judiciaire de la société Sofil, l'arrêt retient, par motifs propres, que le rapport de l'expert fait ressortir entre ces sociétés l'existence

apprécier l'existence du trouble manifestement illicite constitué par le refus de l'employeur de réaffecter M.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association.