des actes accomplis par lui, que chaque bordereau, par l'apposition des signatures des autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité

l'UAP ayant cessé ses versements, la Caisse lui a réclamé paiement soit des arrérages échus du 16 novembre 1987 au 16 mai 1990 ainsi que des arrérages échus et à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité

[N] (le cotisant) ne s'est pas acquitté, à leurs dates d'exigibilité, des cotisations et contributions dont il était redevable envers l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) et a bénéficié d'un moratoire pour apurer

surseoir à statuer, en ce qu'il expose les époux X... à se trouver définitivement jugés coupables de fraude fiscale sans qu'il ait été encore statué par le juge de l'impôt sur le principe même de l'exigibilité

Y... faisait valoir, dans ses dernières écritures, que la déclaration de créance de l'URSSAF portait sur une créance dont la date d'exigibilité se situait au cours du premier trimestre 1993, postérieure

PENCHE-DANTHEZ, avocat au barreau de Bordeaux pour [R], expose : Moyens de fait * Contrat de location signé le 28 juin 2024, * Conditions générales prévoyant la résiliation pour non-paiement et l'exigibilité

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré prescrites les cotisations réclamées au titre des primes d'intéressement versées en mars 1999 alors, selon le moyen, que la date d'exigibilité

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque l'acte notarié, titre exécutoire fondant les poursuites, ne contient pas les éléments faisant apparaître la liquidité et l'exigibilité

avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que le titre contenait tous les éléments permettant de fixer le montant de la créance à la date d'exigibilité

débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant la qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité

privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut subordonner l'exigibilité

celui-ci doit disposer des informations lui permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation afin qu'il puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité

celui-ci doit disposer des informations lui permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation afin qu'il puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité

prêt et celle du mois de septembre 2014 pour le second, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision et procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que la déchéance du terme emportant exigibilité

méconnu l'effet du moratoire accordé sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; » 2°/ que « les emprunteurs ne contestaient pas la reprise de l'exigibilité

la société Immobilière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Factum finance une certaine somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité