les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

constatant un contrat de prêt ou un avenant, ne font pas obstacle au moyen tiré de la violation par l'établissement de crédit de son obligation d'informer la personne morale de droit public, pendant l'exécution

fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution

avril 2000, la chambre d'accusation a, par arrêt avant dire droit en date du 13 avril 2000, statué sur la "recevabilité" de la demande d'extradition et ordonné un complément d'information ; qu'après exécution

En exécution d'un jugement rendu le 26 juin 2007 par le tribunal administratif de Besançon, cet établissement a, selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, été inscrit sur la liste des établissements

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT

1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BATNA, A KHENCHELA, AURES ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

RACHED N, TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

LA MAIRIE, A TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

A KENATA, WILLAYA BOUGIE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BOULEVARD DU NORD, A MAGHENA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

BOUGAA, WILLAYA DE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

M'HIDI, A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN

, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée sur le fondement de l'astreinte ; que par ailleurs, l'absence dans la procédure d'exécution ayant

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour temps disponible et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes qui lui avaient été réglées au titre de l'exécution

deux de ses treize condamnations ayant été prononcées en son absence et une de ses treize condamnations ayant été prononcée sur opposition à un précédent jugement ; - " de mettre fin au trouble exceptionnel