premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 289-1, 290 et 291 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par suite des excuses

abstenue de rejoindre à Angers son poste de responsable de secteur couvrant plusieurs départements du quart nord-ouest de la France, en dépit de mises en demeure ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'excuse

X... n'a pas comparu ni fourni d'excuse pour justifier son absence ; que la citation qui a été remise à parquet étant, dès lors, réputée faite à sa personne, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire

l'interrogatoire de l'après-midi, ne s'étaient pas trouvés dans l'" état de nécessité ", pour assurer le respect du principe supérieur du contradictoire, de commettre les manquements imputés, ce qui valait

OU L'INTENTION DE NUIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE CARACTERE PERCUTANT D'UN TITRE, QUI NE VISAIT D'AILLEURS PAS ARTHUR Y..., ET DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION D'EXCUSES

comparante, et statuer contradictoirement à son égard, la cour d'appel, après avoir analysé le certificat médical joint à la lettre de l'intéressée, relève "le caractère imprécis et non circonstancié de l'excuse

LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECIDE QUE LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS, SIGNE DISTINCTIF DES PRODUITS DISTRIBUES DANS UNE GALERIE MARCHANDE DE COMMERCANTS INDEPENDANTS, CONSTITUE UNE MARQUE DE COMMERCE VALABLE

X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'en raison de l'absence excusée de l'un

J'avais souhaité vous rencontrer pour m'excuser du comportement que j'avais pu avoir avant mon départ dû comme je vous l'avais dit à une fatigue excessive.

En l’état de ses conclusions déposées au greffe les 30 octobre 2023, 16 février et 15 octobre 2024, Mme [R] [I] demande au tribunal : - une lettre d’excuse écrite de la part de Mme [K] [X] [S] et qu’elle

U... ne peut manifestement être retenue comme susceptible de priver sa démarche de l'élément intentionnel requis pour caractériser le délit qui lui est reproché ; qu'en effet, celui-ci ne saurait valablement

V... ne peut manifestement être retenue comme susceptible de priver sa démarche de l'élément intentionnel requis pour caractériser le délit qui lui est reproché ; qu'en effet, celui-ci ne saurait valablement

; que, par l'effet de la caducité, les mesures provisoires prévues par l'ordonnance du 26 février 1985 sont censées n'avoir jamais existé ; que des mesures ne peuvent être valables un certain temps et

d'équilibrer la concurrence entre les commerces de détail non alimentaires le congé hebdomadaire le dimanche" ; "et que "le prévenu gérant salarié bénéficiait d'une délégation de pouvoir expresse et valable

ses fonctions, qu'il avait rétracté sa démission 2 jours après et que l'employeur avait ultérieurement initié une procédure de licenciement ; que la cour d'appel qui a considéré la démission comme valable

W... ne peut manifestement être retenue comme susceptible de priver sa démarche de l'élément intentionnel requis pour caractériser le délit qui lui est reproché ; qu'en effet, celui-ci ne saurait valablement

D'UN COMMUN ACCORD, AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS PAIEMENT DE PART ET D'AUTRE D'AUCUNE INDEMNITE, UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'UNE TELLE RUPTURE PEUT, EGALEMENT ET VALABLEMENT

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable