conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés à autrui, y compris aux clients, consécutifs à un accident, un incendie, une explosion

la société GHI a opposé les paiements exécutés par elle au profit de la société Comex BTP, postérieurement à la notification des cessions litigieuses, en faisant valoir que les créances étaient exclusivement

de consultation et de soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion

brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion

Pour rejeter la demande en garantie formée contre l'assureur, l'arrêt retient que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans la notice d'information prévoit, en caractères lisibles et gras, des exclusions

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

route territorial, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie QBE de son exception d'exclusion

que l'arrêt constate que les contrats concernaient, de façon indissociable, la location de logiciels et la location d'ordinateurs ; que, dès lors, la mise à la disposition des seuls logiciels, à l'exclusion

son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en toute hypothèse, à supposer que la somme de 15 000 francs eût représenté le rachat de l'exclusion

violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel qui n'a pas recherché les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, ou les conditions d'exclusion

d'infraction constatée à la règlementation par les fonctionnaires dûment assermentés, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale en qualité d'inspecteurs, font foi jusqu'à preuve contraire, à l'exclusion

droits de l'épouse et des enfants du fait des règles successorales alors, selon le pourvoi, d'une part que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut appréhender que les biens de celle-ci, à l'exclusion

terrain vendu, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ que seule la connaissance effective d'un vice caché par le vendeur est de nature à écarter l'application de la clause d'exclusion

[C] était irrecevable, en ce qu'il était limité au seul chef de condamnation de violence commise en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à l'exclusion de l'autre chef de

du conducteur-victime a été la cause exclusive du dommage; qu'en se bornant à affirmer que Mme Z... avait commis une faute grave de nature à exclure l'indemnisation des dommages par elle subi sans

"autre faux criminel", à une organisation criminelle en bande organisée"" ; que le terme "criminel" utilisé sous le coup de "la rage" rend illusoire toute offre de preuve sur ce point ; qu'il est exclusif

compte tenu des désordres ayant obligé à la reconstruction de l'immeuble, l'exécution des plans des fondations, faisant ainsi siennes les énonciations de l'expert sur ce point, cela après avoir exclusivement