AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722facd58014677403ed9
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés Euro Investissement, dont le siège est 69-71, reu Montorgueil, 75002 Paris, et société Euro constructions-société
Source officiellePage 37 sur 60069
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200796
7 juillet 2022
7 juillet 2022
réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en condamnant la société ACM à payer à l'EPIC SNCF mobilités une somme totale de 78 236,56 euros, après avoir liquidé à la somme de 61 864,44 euros
Source officielle