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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722facd58014677403ed9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés Euro Investissement, dont le siège est 69-71, reu Montorgueil, 75002 Paris, et société Euro constructions-société

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200796

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en condamnant la société ACM à payer à l'EPIC SNCF mobilités une somme totale de 78 236,56 euros, après avoir liquidé à la somme de 61 864,44 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

selon l'expert, mais qu'il doit être limité au montant de la demande qui est de 228 500 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100086

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00475

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'un solde créditeur de 28 916,33 euros. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00858

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'en l'espèce, elle soutenait que son salaire de référence était de 2 706,66 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300413

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] les seules sommes de 6 773,41 euros au titre de la reprise du désordre relatif au non-respect des règles parasismiques, évaluée à la somme de 135 468,38 euros, et 895,36 euros au titre des préjudices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00368

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[H] à payer à la société Launet les sommes de 52 902 euros au titre du solde du marché et de 9 874 euros au titre des frais d'expertise, et de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00625

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

et 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015, et de dire que la société Larzul est fondée à opérer compensation à concurrence de 27 956,16 euros avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021 sur la somme de 16 795,74 euros ; qu'en condamnant ensuite, dans le dispositif de l'arrêt, M.

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417980

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... la somme de 16 649,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Somid faisait valoir que la

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cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02087

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Y... à la somme de 110 383,56 euros, dont 98 623,84 euros devant revenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en remboursement de ses débours ; "alors que les recours subrogatoires des tiers

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201052

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

pour la tranche de 60 435,92 euros et de 2 220 euros pour la tranche de 14 651,27 euros, et de dire qu'elle devra s'acquitter du remboursement des sommes restant dues en quatre-vingt-quatre mensualités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Celio et Allianz tendant à voir condamner Atvyl à payer : à Allianz la somme de 124 843,552 euros - 1 500 euros (franchise) = 123 343,55 euros,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300891

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

montant évalué sans contestation à 14 591 euros, pour en déduire qu'ils n'établissaient pas subir un préjudice plus important que celui pris en charge à hauteur de 244 195 euros par leur propre assureur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200287

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle de 1 552,71 euros ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 26 098,68 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,65 % sur la somme de 23 563,28 euros

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00797

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[R] la somme de 244 823,70 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, dont 209 455 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi qu'à remboursement des frais d'expertise et à paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

SAM d'une créance de 85 000 euros, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM ne demandait la fixation au passif de la société ACC à hauteur de la somme de 192 675,98 euros que si cette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200181

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

dont 98 062,04 euros en principal. 2.

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