la société Magasins Galeries Lafayette (la société) avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur les conditions de mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l'entreprise

puisque le salarié s'était vu interdire l'accès au site de l'entreprise cliente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le fait reproché

[K] en qualité de « délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF ». 4.

, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser ou faire utiliser les accessoires et dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise nécessaires à l'exécution des tâches qui lui

Maurice Y..., datée du 14 mars 2000 ; qu'il résulte de cette pièce, que Michel X... était nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoirs en tout le moins de fait en matière de sécurité dans l'entreprise

de transport, "qu'il convient de remarquer, en outre, que la prévenue a été l'interlocutrice unique de l'inspection du travail lors du contrôle du 22 mai 2002, "que les documents que les entreprises

préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'ensemble des documents produits par la société que Mme X..., secrétaire générale de l'entreprise

Sodie du 10 avril 2003 puis confirmé par l'accord collectif d'entreprise du 30 novembre 2008, que la société se prévalait d'une procédure de dénonciation de cet accord collectif, engagée le 12 octobre

4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 %Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 % ; Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 % : Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7% ; Après 8

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

Krzysztof C..., qui est le patron de la société de transport, que j'ai travaillé pour l'entreprise X... à B... ; en fait depuis que je travaille en France, j'ai toujours travaillé pour l'entreprise X..

, qu'ils dirigent soit une entreprise personnelle, soit une personne morale, les fondés de pouvoir ou représentants des chefs d'entreprise, surveillants de l'exploitation ou ouvriers, que ces personnes

X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié

exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude ; qu'en assimilant la notion d'entreprise exploitée

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de l'entreprise Rodolphe Y..., dont le

60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement entrepris

lui avait confié qu'il avait perpétré des attouchements sur des jeunes filles (D 124) ; ""il résulte des développements que la prévention est établie et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris