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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

engagements de caution, M.

Source officielle

Page 37 sur 1475

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00813

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; ainsi l'engagement

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a79

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à compter du 20.08.2024, au titre de son engagement de caution solidaire pour le PRET PROFESSIONNEL 207 583 06 dans la limite d'un montant maximum de 20 400,00 euros, -un montant de 783,97 euros, augmenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100870

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Gérard et Patrice X... étaient irrecevables à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du préteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution, Mme [L] a assigné la banque devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation de la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62df8561f7f152a441828827

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de cautionnement souscrit le 3 mai 2011 au bénéfice de la SA BPALC ; - constaté la déchéance de chacun des engagements de caution ; - débouté

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411996

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

de caution ; que le tribunal a condamné la société au paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a soutenu ne pas être engagée, en qualité de caution, par la procuration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10155

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

; AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa demande de nullité de l'engagement, Monsieur V... fait valoir que la garantie donnée par la SIAGI était déterminante de son consentement à son engagement de caution

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Concernant le cautionnement du prêt assorti d'une convention de fournitures L'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00319

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Amazone métal à lui payer une certaine somme au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00268

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du cautionnement qu'elle a souscrit ; qu'en énonçant, dans ces conditions, "que l'engagement de caution que la banque a fait souscrire à Mme D... était inadaptée à ses capacités financières", la cour

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b00a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[U], sans solliciter la mainlevée de ses engagements de caution,et a démissionné de ses fonctions de président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il en résulte que l'engagement de caution de M.[H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63da136ab78bc005de6ccee6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Subsidiairement, - Dire et juger que l'engagement de cautionnement est limité en numéraire à la somme de 105 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00417

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Invoquant la disproportion manifeste de son engagement de caution, Mme [R] a assigné la banque devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation de la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5090

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] des risques suscités par les engagements de caution, - en constatant la perte de chance subie par M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Y... et qui, préalable à sa signature, auraient touché à la substance de l'acte litigieux ; que la thèse selon laquelle l'engagement de caution n'aurait pas été, dans l'esprit des parties, un réel engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

MOTIFS Sur la validité des engagements de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Pro armature Champagne a assigné la SCI 2R en paiement au titre de son engagement de caution personnelle et en liquidation de l'astreinte.

Source officielle