de sauvegarde de l'emploi à compter du 16 mai 2013. 4.

Les bulletins de salaire antérieurs au 1er février 2018 mentionnent : Fonction : allocataires, Emploi générique : Technicien expérimenté, Coef/échelon : 260-2, Emploi référence métier : [néant].

conclue par la société avec l'Agence ntionale pour l'emploi (ANPE) ; Attendu que la société Nouvelle Gauyat fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

au séjour irrégulier en bande organisée, emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle ainsi que pour complicité d'abus de biens sociaux. 4.

de poursuivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique concernant cette délibération; que pour être constitué, le délit visé à l'article 412 du Code pénal alors applicable nécessitait l'emploi

- déclarer la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION mal fondée en ses demandes, - constater que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION établit un certificat de travail le mentionnant avoir été employé

le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] ..., [...], 2°/ à Pôle emploi

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service

société Cabinet Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que Mme X..., employée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) que Mme Y..., employée de la société Pathé

Attia, employée par la société "Le Groupement des Trois Cèdres" en qualité de comptable, a démissionné de son emploi le 1er juillet 1991 ; qu'après avoir saisi une première fois la formation de référé

des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi institué par accord collectif

X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu

Selon ce texte, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mr [V] ait fait part

Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi