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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6829ba5988459c5ba3c
19 janvier 1976
19 janvier 1976
VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'AUCUN INSTRUMENT, ECRIT, MAIS SEULEMENT D'UN SIMPLE BON DE COMMANDE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CE DOCUMENT, ET DES AUTRES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5ba8b
29 juin 1976
29 juin 1976
RESTAIT DANS LES LIMITES DE LA TOLERANCE DE 0,50 % RECONNUE EN MATIERE DE BROCHURE INDUSTRIELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079d6839ba5988459c5bb5e
12 juillet 1976
12 juillet 1976
LE 1ER AVRIL 1970 NI QUE, LE 30 AVRIL, OREDIS POSSEDAIT SUR EUX UNE CREANCE EXIGIBLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079d6849ba5988459c5bb9e
28 mars 1977
28 mars 1977
CODE DE COMMERCE QUI IMPOSE DEUX MASSES DISTINCTES ET, D'AUTRE PART, RELEVER UNE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRAINANT L'EXISTENCE D'UNE SEULE MASSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, AU VU DES DIFFERENTS ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d975
5 décembre 1963
5 décembre 1963
L'AFFIRMATION, D'AILLEURS NON PERTINENTE QU'IL SE SERAIT TROUVE SUR LE SIEGE AVANT DU COTE DU CONDUCTEUR NE RESULTE D'AUCUN DES FAITS CONSTATES AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGE DU FOND NE PRECISE PAS DE QUELS ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de57
9 janvier 1974
9 janvier 1974
DEDUIT QUE L'USAGER QUI EMPRUNTAIT CETTE ALLEE, DEBOUCHAIT SUR LA CHAUSSEE D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS
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6079a8919ba5988459c4df94
30 novembre 1971
30 novembre 1971
ETRE APPLIQUEE ET QUE LA CONDAMNATION DE SES COMPAGNONS POUR TRANSPORT D'ARMES MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION DES MUNITIONS NE RESULTANT EN L'ESPECE QUE DU FAIT QU'ELLES
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6079a80e9ba5988459c4bb14
16 novembre 1976
16 novembre 1976
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA SOCIETE DES " GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET ", QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION PAR L'EXAMEN D'ELEMENTS DE PREUVE NON EQUIVOQUES
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6079d3659ba5988459c58e81
8 octobre 1985
8 octobre 1985
D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIF ADOPTE, A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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6079d3659ba5988459c58e8e
25 juin 1985
25 juin 1985
SOCIAL ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c2c
22 octobre 1970
22 octobre 1970
Y AVAIT CHOSE JUGEE, A ECARTE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI NE TENDAIENT QU'A REMETTRE DE NOUVEAU EN CAUSE CE MEME CHEF LITIGIEUX, ET A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55863
17 décembre 1974
17 décembre 1974
. ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET NE SAURAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba5
16 mars 1976
16 mars 1976
LIMITATIF ET NE FAISAIT MENTION, A TITRE INDICATIF, QUE DES EMPLOIS LES PLUS USUELS DANS LA PROFESSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508cb
23 novembre 1983
23 novembre 1983
A COMPTER DE CET AGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE QUE CETTE DERNIERE AURAIT, MEME SANS L'ACCIDENT, PRIS SA RETRAITE AVANT SOIXANTE CINQ ANS, LA CAISSE NE JUSTIFIAIT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50920
14 mars 1984
14 mars 1984
CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE AVAIT DIRECTEMENT CONTRIBUE A LA MISE EN ROUTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE MANQUANT AINSI D'UNE MANIERE FLAGRANTE A SES OBLIGATIONS ET ESTIME, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d7
31 mai 1978
31 mai 1978
HEBDOMADAIRE, DES JOURS FERIES ET D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE PAR MOIS ET QU'IL LUI ETAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR PAYER UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT PENDANT CES MEMES JOURS ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43af2
9 novembre 1977
9 novembre 1977
COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1975; QUE, CET ARRET N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU SECOND DEGRE DE FONDER LEUR DECISION SUR TOUS AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c0c
15 février 1978
15 février 1978
L'ETRANGER, ET QUE SON MARI EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE VOLVENT, POUR ETRE ETABLI HORS DE FRANCE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa6e
10 mars 1971
10 mars 1971
ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc35
19 mai 1971
19 mai 1971
SEULE CAUSE POSSIBLE DE L'ACCIDENT ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT INVOQUE CETTE ARGUMENTATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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