, tandis que le procédé des transactions comparables vise à reconstituer la valeur d'une société à partir de multiples constatés sur un échantillon de transactions récentes intervenues sur des sociétés

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

POUR EVALUER LE MONTANT DU LOYER NORMALEMENT DU PAR UN LOCATAIRE A SON BAILLEUR, A LA CONDITION TOUTEFOIS QU'IL SOIT ETABLI DANS CHAQUE CAS, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS

violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables

; que, pour accomplir sa mission, l'expert s'est borné à estimer le montant des capitaux propres pour l'exercice 2014 et à le comparer au montant 2013 qui avait déjà été calculé selon une méthode comptable

X... de démontrer qu'il bénéficiait des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail et en tenant pour acquis le fait que la société Atenau comptait plus de vingt salariés, la cour d'appel a

prime de 3 000 francs par l'intermédiaire d'une personne se présentant comme démarcheur au service ou pour le compte d'elle-même, SAMDA ; que la SAMDA pouvait produire une attestation d'un expert-comptable

l'obligation de statuer en premier lieu sur les exceptions puis ensuite et le cas échéant sur le fond ; que les mêmes motifs conduiront à joindre au fond l'exception tirée de l'emport des pièces comptables

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

concernant la société et ne sait dire si la comptabilité a été tenue depuis l'immatriculation ; que par ailleurs, le dirigeant a indiqué que l'entreprise comptait 4 employés non-réglés de leurs salaires

Elle a considéré que le rapport d'expertise comptable ne suffisait pas à écarter la fin de non-recevoir correspondante, alors qu'il articulait 'un raisonnement comptable théorique pour justifier une créance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable

N'A PAS ETE AVERTI EN TEMPS UTILE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER AU COURS DE CES VERIFICATIONS COMPTABLES D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, EN APPLICATION DE CE TEXTE, DONT LA VIOLATION ENTRAINE

DU DELIT PRINCIPAL DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COMPLICE, NI LES ELEMENTS DE CETTE COMPLICITE NE SONT ETABLIS ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENUE, COURANT

ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., DIT A..., ET Y..., DIT B..., ALORS SANS RESSOURCES, ONT A PARTIR DE 1961 UNI LEURS EFFORTS POUR PRENDRE LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, SANS LIENS ENTRE ELLES

.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

été établis par l'expert-comptable et ne lui sont pas opposables à titre de reconnaissance de dette, ce en vertu de l'article 1326 du code civil ; - le cabinet comptable a engagé sa responsabilité à

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X... coupable