(Alpes-Maritimes), En présence de : 1°/ Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale

X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

Attendu que le syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège pour les élections

du comité d'entreprise tandis que ce collège est reconnu pour les élections des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que si le Code du travail devait prévaloir sur la convention collective, deux

de la poursuite, cette élection de domicile doit être expresse. 9.

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M.

l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique

de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; que l'assignation à résidence sous surveillance électronique

professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers sa messagerie électronique personnelle

Q...) et non pas en raison du financement de la campagne en vue des élections régionales ; c'était donc bien sa qualité d'adjoint au maire de Couzon-au-Mont-d'Or qui était évoquée ; certes, les imputations

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques

de la commune par voie électronique.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 17 novembre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse

Pour annuler les élections, le tribunal d'instance retient que la copie du procès-verbal des élections au comité social et économique remis au syndicat CGT, s'il indiquait l'horaire d'ouverture du scrutin