candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors surtout qu'en se fondant sur l'usage antérieur sans constater que les modalités de l'élection

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite qui émane d'une personne privée; qu'il est donc compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé à un candidat à une élection

Z..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 26 octobre 1995) de l'avoir débouté de son recours dirigé contre l'élection de M.

régulièrement invité le syndicat FO à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le 31 mars 2003 ; Mais attendu que le syndicat qui a présenté des candidats aux élections

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections

société Sajon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance d'Angoulême (contentieux des élections

Attendu que le syndicat SNCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure et la compétence particulières édictées en matière de contentieux des élections

élection ou cette désignation » ; que la contestation du protocole d'accord préélectoral relève de la contestation de la régularité de l'élection ; que la contestation de la régularité des élections professionnelles

25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections

Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité

2000, et la société jeux électroniques 2000, des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la direction générale des Douanes et Droits indirects ; "aux motifs que M.

sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPVA e-barreau ([Courriel 1])" ; que si cet accusé de réception fait effectivement mention de la transmission le 4 juillet

' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces

' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces