Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait du maintien en fonction de Mme Conconne, le conseil régional siège dans des conditions irrégulières et que l'intéressée perçoit

A soutient que son père remplit les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dès lors qu'engagé

Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet

6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double

bénéfice d'application de la loi la moins sévère au prévenu ; " alors qu'il est de principe que les poursuites contre un Français, pour des délits commis à l'étranger, ne peuvent être intentées qu'à la double

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme

Considérant que l'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée " à la double condition de l'exercice réel d'une

limitée, exploitant un fonds de commerce de bar, moyennant le prix de 1 000 000 francs sur lequel les acquéreurs ont versé à l'agence immobilière la somme de 120 000 francs à titre d'acompte, sous la double

négociant en carrelage, a conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée à la double

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double

haut-commissaire de la République du 16 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants des Iles du Vent à l'assemblée de la Polynésie française et fixant les conditions

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice d'affecter à leur fille B F C un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) dans les conditions

bénéfice d'une pension de réversion ; Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont elle remplit les conditions

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double

l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers ne peut être admis qu'à la double

l'accord du salarié ; Attendu, ensuite, qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double