des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1998) d'avoir rejeté sa demande en révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation

moyen Enoncé du moyen Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [O] [B], venant aux droits de [M] [B], devra rapporter à la succession de [H] [D] la somme de 88 710 euros, alors « que la donation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2006), que les époux X... ont le 14 mars 1994 fait donation

conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet, au profit de Mme Y..., à hauteur des trois quarts, d'une donation

[N] avait saisi le tribunal de commerce pour qu'il désigne un mandataire ad hoc, avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'

Y..., qui détenait en propre 100 parts sociales initiales, s'est vu attribuer gratuitement, après incorporation de réserves, 1 400 des parts nouvelles créées le 18 juillet 1988, lesquelles constituent

marquait leur volonté non équivoque d'obtenir indemnisation de leur préjudice, d'autre part, que la donation par Mme [R], disposant de ressources modestes, de son unique bien immobilier avait été consentie

Pour dire la procédure de contrôle régulière et rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci soutient, à titre subsidiaire, que toutes les parties à l'acte de donation du 7

Elle précise que les servitudes issues de l’acte de partage de 1853 sont expressément mentionnées dans l’acte de donation de Monsieur [Y] [V] à Monsieur [U] [V] en date du 29 janvier 1974.

-X..., alors, selon le moyen, d'une part que, comme le soutenait Mme Y..., les prétendus griefs d'adultère formulés par M.

X... et le 7 avril 2016 pour Mme Y..., d'une demande en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

1978, le donateur est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et cinq enfants légitimes, dont Mme Emma Y... ; que le 27 novembre 1980, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné le partage

. ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M.

de la créance de la société SGGP" ; que, pour dire que les époux [X] n'avaient pas méconnu cette obligation de déclaration en s'abstenant d'informer la SGGP que Mme [X] avait fait donation de 50 parts

Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties

W... a fait une donation-partage à ses trois enfants, H..., L... et N...

[G] [B] proposent, pour leur part, qu'un partage en nature soit opéré sur la base des propositions faites, en mai 2003, par M.