Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.

LEGIARTI000032966597

—

L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Article R513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.

Article L6143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure

Article R3115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

Lors d'une inspection réalisée sous l'autorité du préfet, le gestionnaire d'un point d'entrée met à disposition des agents chargés de l'inspection tous les documents nécessaires, et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R. 1321-23 et

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Code général des impôts, annexe III

Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de

Article R421-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84

Code de l'éducation

Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et

Article R6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Est annexé à cette copie un document mentionnant les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice.

Article D213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne

Article R123-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Article R1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire

Article L214-175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné à l'article L. 412-1 ; 4° Il s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de titrisation, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5° Il s'assure

Article Annexe Ia

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La documentation du constructeur. Des moyens d'essai ou une zone de point fixe. Un document de relevé d'essai ou de point fixe. C4.5.

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