Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 12 décembre 2002

Texte de l'article

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 12 décembre 2002

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 12 décembre 2002

Décisions citant cet article

45 009 décisions liées

Décisions mentionnant Article 288 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

3 janvier 2023

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c6

11 juillet 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00884

15 décembre 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

Isidore

Institutions et droit administratifs : Becet (Jean-Marie) — Les institutions administratives — Paris, Economica, 1985, 288 p. Braibant (Guy) — Le droit administratif français — Paris, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, Dalloz, 1984, 548 p. BRAIBANT (Guy) — Institutions administratives comparées — Cours polycopié, Paris, Fondation nationale des sciences politiques, 1985-1986. 450 p. (3 vol.). Chevallier (Jacques) — Le service public — Paris, Presses Universitaires de France, 1987, 128 p. (Coll. Que sais-je ?)

1 janvier 1987

Claisse Alain. Institutions et droit administratifs : Becet (Jean-Marie) — Les institutions administratives — Paris, Economica, 1985, 288 p. Braibant (Guy) — Le droit administratif français — Paris, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, Dalloz, 1984, 548 p. BRAIBANT (Guy) — Institutions administratives comparées — Cours polycopié, Paris, Fondation nationale des sciences politiques, 1985-1986. 450 p. (3 vol.). Chevallier (Jacques) — Le service public — Paris, Presses Universitaires de France, 1987, 128 p. (Coll. Que sais-je ?). In: Revue française d'administration publique, N°42, 1987. pp. 207-209.

← Retour au Code de procédure civile