producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 2002) d'avoir jugé que ces diffusions

abusive la rupture unilatérale du contrat de concession d'une enseigne commerciale par le concédant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion

les observations des parties sur ce point, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat de location et le contrat de vente sont divisibles

premiers juges ayant retenu qu'il n'y avait pas de similitude ou de complémentarité suffisante entre l'activité de la société Combier, portant sur les cartes postales ordinaires destinées à une large diffusion

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé, que la société Editions Hoebeke (l'éditeur) a confié par contrat, à titre exclusif, la diffusion

l'appréciation de sa représentativité la faiblesse des effectifs d'un syndicat peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; qu'ainsi en se contentant de dénier toute valeur à la diffusion

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société Espalux Diffusion, société à responsabilité limitée,

Y... et A... et au détournement de sa clientèle par des procédés de dénigrement et par diffusion de fausses informations destinées à accréditer l'idée d'une absorption de son entreprise par celle de M.

[D], présentait un caractère spontané, que cette convocation était « la résultante logique » de la diffusion de cette rumeur « par M.

d'appel a retenu qu'en participant à une séance d'entraînement au sein d'une salle de sport concurrente à celle de son employeur, en diffusant cette séance sur les réseaux sociaux, en assortissant cette diffusion

X..., demeurant ... (16e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion des procédés Médilec, en dissolution à compter du 2 juillet 1981, en cassation

de son propre aveu, il a envoyé cette lettre à près de 500 personnes possédant un fax, ainsi qu'aux agences du Crédit Mutuel par l'intermédiaire d'internet ; que le choix de la télécopie comme mode diffusion

1998), que les époux X... ont édifié, sur un terrain qu'ils avaient acquis, un immeuble d'habitation et un abri de jardin (bâtiment B) à la limite de la propriété de Mmes Z..., puis ont procédé à la division

. --------------------- FAITS ET PROCÉDURE Le règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 2], cadastré section AL [Cadastre 3], a été établi

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division

après avoir acquis, le 28 novembre 2003, le lot n° 29 du lotissement [...], l'ont divisé en deux puis ont obtenu un permis de construire une maison individuelle sur l'une des parcelles issues de cette division

[F], géomètre-expert, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité son reclassement dans la rubrique « répartition des charges - état descriptif de division

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SN Diffusion