de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Distinction entre chefs de redressement.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

P..., débouté celui-ci de ses prétentions contraires et renvoyé à une autre audience pour qu'il soit statué sur la disjonction après avoir recueilli les observations des parties. 6. M.

francs environ ; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1996, le juge d'instruction d'Evry a décidé de poursuivre l'information sur des faits commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction

provisoire du versement de l'allocation R.M.I. a été imposée par le Préfet des Hauts de Seine en application des dispositions de l'article 13 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 et non par une distinction

bonifications pour brevet, à savoir "0,04 pour le brevet d'officier mécanicien navigant, sauf pour les officiers pilotes issus de la filière ingénieur navigant (ou formation commune)" manifestant ainsi la distinction

2001, lors de l'entrée en salle des délégués syndicaux, un texte avait été remis à chacun d'eux d'une annexe spécifique aux chauffeurs afin de validation et de signature ; qu'en affirmant que la distinction

sorte qu'il n'avait lui aussi pour objet que de régir la situation des personnels techniques appelés à travailler les jours fériés ; qu'en retenant que le "premier accord" ne comportait pas de distinction

la convention collective nationale de l'édition prévoit que "lorsque la cause de licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due" sans établir aucune distinction

C..., qui avait pourtant acquis en l'état futur d'achèvement un bien immobilier dans ce lotissement, ne pouvait en invoquer les dispositions, cependant qu'une telle distinction n'est nullement posée par

toutes les conventions par lesquelles un intermédiaire se charge, moyennant rémunération, d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement, sans établir de distinction

l'alinéa 3 de l'article 27 de la même loi, lesquelles n'ont nullement épuisé leurs effets à leur égard ; que par suite, les dispositions de l'article 16-3, alinéa 3, qui imposent à tous les avocats sans distinction

le sens de sa décision lorsque celle-ci peut donner lieu à des lectures différentes ; qu'en retenant, pour refuser d'interpréter le jugement du 11 avril 2014, que cette décision n'a établi aucune distinction

du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en raison du caractère périodique de la créance due à Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a instauré une distinction

de l'Union européenne ; 3°/ subsidiairement que l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction

devaient bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, que "le principe de faveur doit s'appliquer globalement et bénéficier à tous les cadres, sans distinction