dès lors qu'il a été relevé la présence de ces trois salariés ; "alors que si la responsabilité pénale d'une infraction pèse sur le chef d'entreprise, les juges du fond doivent écarter celle du dirigeant

Moulin car, du fait de la vente à vil prix, elle n'a pu retrouver et exercer son action en revendication sur les véhicules ; que, selon une jurisprudence constante, son action est recevable si le dirigeant

décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que l'action en "comblement du passif social", qui permet au tribunal de mettre à la charge du dirigeant

même loi, prononcé leur faillite personnelle ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le redressement judiciaire d'un dirigeant

Y... n'était ni présent ni représenté ; que ce jugement a été rendu à la suite d'une assignation tendant uniquement à faire supporter aux dirigeants sociaux le passif et d'un jugement du 18 décembre

Antoine était habilité à représenter la société Carboxyque santé, aux motifs que cette société a le même siège social que la société Carboxyque française, que les dirigeants de l'une des sociétés se trouvent

égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation d'une personne morale, le Tribunal ne peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant

et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement d'une somme de 524 280,74 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du dirigeant ne peut

X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société Europodium et M.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les actes frauduleux commis par les dirigeants

que si la ligne de crédit s'ajoutait à ce que lui devait déjà la société, la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers précités et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la caution dirigeante

654-2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage des créanciers ; que la tentative de banqueroute ne constitue pas un délit ; que le fait par le dirigeant

[I] était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 2016, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 20 décembre 2017 et la société [K] [P] étant désignée mandataire

[V] [U] et la société Step 1261 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en référé-injonction, alors « que la requête en référé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au dirigeant

Une enquête préliminaire a été diligentée du chef d'abus de biens sociaux afin, notamment, de déterminer les conditions dans lesquelles M.

de la société Auramax Audiovisuel, devenue la société de Développement Concept Communication Marketing; qu'il était reproché à Charles A... d'avoir, avec la complicité de ces dirigeants, accordé à des

dont il était le dirigeant, à savoir, Bernard G..., Alain H..., Jean Le Floc'h, Thierry A..., Noël F..., Denis I..., et Nicole Y...; "aux motifs que s'agissant de la complicité du délit de démarchage