AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que l'intéressé avait encaissé sur son compte bancaire personnel des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée indument déclarés par la société Powertech Industrie, dont il assurait la direction
Source officiellePage 37 sur 3394
3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau () ".
Source officielle