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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que l'intéressé avait encaissé sur son compte bancaire personnel des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée indument déclarés par la société Powertech Industrie, dont il assurait la direction

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau () ".

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration du 07 décembre 2018, la direction générale des finances publiques a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration du 07 décembre 2018, la direction générale des finances publiques a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par déclaration du 07 décembre 2018, la direction générale des finances publiques a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a625

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

salariale aurait procédé d'un montage juridique destiné à éluder les regles applicables à l'exercice du mandat social, ledit montage ayant présenté comme avantage de permettre au salarié d'assurer la direction

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a16

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

répond de la régularité des opérations de la société et qui était celui qui disposait réellement des moyens et du pouvoir d'agir ; qu'en l'espèce, elle n'était pas celle qui exerçait le pouvoir de direction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

et Conseil de Surveillance, M X... a été nommé le 9 mai 1997 membre du Directoire ; Ultérieurement, un contrat de travail a été régularisé le 1er juillet 2001 avec effet rétroactif au 1er avril 1997

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Doivent être considérés comme des cautions averties, les dirigeants de sociétés qui participent effectivement à la gestion de l'entreprise et ont une expérience suffisante de la vie des affaires pour leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B ne conteste pas avoir appréhendé ces sommes, il soutient qu'elles correspondent à des remboursements d'apports effectués sur le compte courant d'associé qu'il détient dans cette société, pour l'achat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] , qui avait la direction effective de la société Hérault Prestations Services depuis sa création, à ses obligations fiscales de présenter une comptabilité probante, de déposer ses déclarations de TVA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

d'un bien immobilier à Antibes (Alpes Maritimes) France ; que l'article 990 E 3° précise que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : aux personnes morales qui, ayant leur siège de direction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202240_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

lors que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux transactions effectuées à l'étranger ; - l'excédent entre le montant des espèces mentionné dans le tableau fourni au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle la récuse en revanche concernant sa mère, faute de pouvoir de gestion ou de direction effective de cette dernière au sein de l'exploitation, a minima sur la période considérée, la simple affiliation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10585

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163abe1379f4722fa1c51c4

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

La Cour observe que qu'aucun fait et aucun témoignage n'établit qu'elle a exercé un encadrement effectif véritable des équipes commerciales de l'entreprise, alors que cette direction et l'animation commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

fait que Monsieur [D] [S] était devenu 2009 et 2010, l'un de ses principaux clients avec la construction de résidence principale et d'un immeuble de 14 appartements lui appartenant ; que la direction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210701

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

chose est présumé en être le gardien, il est néanmoins exonéré de toute obligation lorsque la garde a été transférée à un tiers puisque la responsabilité est liée au pouvoir d'usage, de contrôle et de direction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] était bien seul gérant et avait bien la direction de la société, - il est établi que M.

Source officielle