à ce jour, tombé dans ledit domaine public ; alors, d'une part, que l'existence d'une servitude exige un fonds dominant et un fonds servant, appartenant de façon privative à des propriétaires différents

CONTAINERS" ANALOGUES QU'ELLE AVAIT ESTIMES CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIFIL DE SON ACTION EN ECARTANT DU BREVET LA PREMIERE CARACTERISTIQUE

qu'il avait été constaté par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 18 mars 2003, sans aucune contestation de sa part, qu'"avaient été interrogées les différentes entités du groupe (UECC Norway

qu'il avait été constaté par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 18 mars 2003, sans aucune contestation de sa part, qu'"avaient été interrogées les différentes entités du groupe (UECC Norway

marque emblématique confère à son titulaire une protection contre toute reproduction de ce signe, indépendamment des variantes de formes qui peuvent lui être données ; qu'en s'attachant à une différence

que la clause faisant varier le prix en fonction d'une référence qui a cessé d'être déterminable devient caduque s'il n'est pas possible de substituer à cet indice une référence présentant des caractéristiques

travailleurs résultant de leur statut social ou de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité des salariés ; que la cour d'appel n'a constaté entre les différentes

se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la fixation, par la direction d'un groupe, de la stratégie d'ensemble du groupe et des objectifs des différentes

l'article 537 du Code de procédure pénale : - que les gardes, ont vu, vers 0H50, un véhicule arriver en roulant très doucement ; - que le conducteur du véhicule, à 3 reprises et en 3 endroits différents

(le bouchon), au caractère banal de l'emploi du verre (matériau non revendiqué) et, plus généralement, à l'absence d'originalité de chacune de ces caractéristiques, prise isolément, est sans pertinence

Y... était impliqué dans l'accident nonobstant l'existence de plusieurs chocs ; qu'en ne recherchant pas s'il n'avait pas existé entre les différents chocs une unité de temps et de lieu suffisante pour

travaillé avec lui après le début de leur différend.

interrompue que par l'attitude de la victime qui l'a empêché de consommer son acte ; que Patrick X... a tenté d'imposer à Cyril A... une pénétration sexuelle par surprise et, en tout cas, eu égard à la différence

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'enseigne litigieuse, dont il n'avait pas autorisé la pose, présentait des caractéristiques totalement différentes, par sa situation et par son aspect

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2.

; qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il existait une concentration des pouvoirs de direction, une imbrication des conseils d'administration des trois sociétés et une similitude de

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans