, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution de l'association ; que les époux Y... ont formé opposition au commandement, en contestant l'existence

taux légal à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face, avec son actif disponible, à ses dettes

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette

société Bienaime, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 206 000 euros et d'annuler la reconnaissance de dette souscrite par M.

1 ) qu'en constatant, d'une part, qu'elle avait procédé à la vente de biens propres et que son mari avait acquis des biens à usage professionnel, et en refusant, d'autre part, tant de reconnaître la dette

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la

d'un accord verbal d'échelonnement de la dette entre les parties, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

admis à la liquidation judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson" et à en payer le montant au liquidateur, déduction faite du montant de l'actif à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant

légale l'article 70 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le montant de la provision allouée par le juge des référés ne saurait en aucun cas excéder la partie non contestable du montant de la dette

soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; que le partage peut être partiel ; qu'en conséquence, le partage amiable et informel

de dettes non honorées à cette date par M.

et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le «

, décédé, la somme de 70 000 francs en principal et les intérêts au taux de 11 % à compter du 2 juin 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même relever l'existence

maison d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse à Salles-de-Castillon (Gironde) et qu'il est acquis aux débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette

du débiteur la preuve de ses contestations concernant l'existence de la dette de la société à l'égard de la société Prodim, cependant qu'il appartenait à celle-ci de prouver ses créances dont elle demandait