Y..., la convocation à l'audience avait été notifiée à ce destinataire et qu'il n'était, dès lors, pas possible de prononcer une quelconque condamnation contre la société au seul motif, qui reste à démontrer

X..., la convocation à l'audience avait été notifiée à ce destinataire et qu'il n'était, dès lors, pas possible de prononcer une quelconque condamnation contre la société au seul motif, qui reste à démontrer

moment où il a engagé la procédure de licenciement ; 2 / que la notification de la convocation à l'entretien préalable peut valablement avoir lieu en mains propres et qu'il ne peut dépendre du destinataire

direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par lettre recommandée datée du 11 mai 1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire

Il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, dans les conditions prévues à l'article

social élaboré le 12 septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé en son appel, alors, «  que la notification d'une convocation devant une juridiction doit informer clairement le destinataire sur les conséquences de l'absence

par les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986 étant un délai minimum prescrit dans l'intérêt du locataire et supposant nécessairement que seule la date de présentation de la lettre à son destinataire

irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, un procès-verbal de recherches infructueuses n'est valable qu'autant que l'huissier a accompli les diligences de nature à lui permettre de retrouver le destinataire

intérêts, l'arrêt retient que l'expert a indiqué ne pas être en mesure d'identifier des transferts de contrats qui ne devraient rien à l'intervention de la banque puisque tous les clients avaient été destinataires

République démocratique du Congo) le 7 mars 2014, puis, rembarqué le 26 mars 2014, il a été débarqué au port de [Localité 5] le 29 mars 2014, avant d'être livré le 2 avril 2014 dans les entrepôts du destinataire

confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire

sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ; que la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi d'avis d'audience par le procureur général doit en être également rendue destinataire

sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur et non sur le destinataire

infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du gérant de celle-ci, ni davantage en tout autre lieu où le destinataire

La [3] fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 27 mai 2014, alors : « 1°/ que le défaut de réception effective, par le destinataire, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée

entendue ou appelée ; que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par transmission au parquet du lieu où se trouve le destinataire

intervient par définition avant l'ouverture de la procédure collective (et) que le mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui n'était pas encore désigné à cette date n'en était pas le destinataire