qu'en l'état de ce défaut de réponse à conclusions, la Cour ne justifie pas de l'existence d'une majorité indiscutable rendant opposable l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 aux commerces à rayons multiples

[M] aurait, concomitamment aux actions de l'agent, multiplié les demandes de mise en liberté, et ce y compris après la prolongation de la détention provisoire intervenue le 1er février 2024, de sorte qu'en

la transmission du certificat médical, c'est la préfecture qui l'a placée dans l'impossibilité de transmettre un tel certificat en temps et en heure, étant donné que cela fait plus d'un an que ses multiples

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Nord a illégalement refusé de rectifier son prénom en dépit de ses multiples demandes ; - l'illégalité de cette décision, qui lui a fait perdre

première instance a considéré : - qu'il ressortait de l'ensemble des comptes rendus de chantier que BG Étanchéité n'a jamais terminé les travaux d'étanchéité sur les terrasses, ni donné suite aux multiples

Y... concluait à la confirmation du jugement entrepris mais déclarait reprendre « en conséquence » de multiples demandes qui n'avaient pas été accueillies par le premier juge ; D'où il suit que le moyen

Elle s’oppose aux autres demandes formées par M.

d'autorisation de travail dans le cadre de sa demande de renouvellement ; * de ses multiples demandes d'une carte de résident ; o elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 3 du

2023 inclus); - la contestation de Mme [U] relève donc de la compétence de la juridiction statuant au fond et non du pouvoir du juge de la mise en état; - de sorte que Mme [U] sera déboutée de sa demande

Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... et au nom de " M X... on ne sait pas si c'est Mr ou Mme ", adressé à " tribunal de grande instance cour d'appel ", comportant de multiples demandes dont notamment

En l'espèce, s'agissant de l'instruction d'un permis d'aménager et non des permis de construire à délivrer par la suite, aucune des multiples demandes formulées par la commune n'était justifiée.

dont les causes étaient connues d'elle avant la péremption de la première instance ; or tant sa demande en rappel de salaire que sa demande en résiliation du contrat de travail trouvent leur fondement

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir qu’en dépit de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 9] le 21 juillet 1994 et de multiples demandes amiables, Madame [M] lui refuse injustement

Malgré les multiples demandes faites postérieurement au jugement, M.'[K] [C] n'a toujours pas restitué les clés. L'indemnité d'occupation court donc toujours. C'est à M.

112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que le préfet de la Martinique a opposé des décisions de refus aux multiples

Par conclusions reçues le 12 décembre 2022, auxquelles la cour renvoie pour le détail des moyens, Mme [D] [Z] demande de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande

représentés par Me David Bapceres (cabinet DBKM Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a rejeté leur demande

que les quatre placements en rétention intervenus depuis cette date ainsi que les différents placements en assignation à résidence qui ont été ordonnés n'ont pas permis son éloignement malgré les multiples