15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé

judiciaire le 25 mai 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation et fixation d'une créance d'astreinte ordonnée en référé prud'homal le 24 décembre 2008 au passif de la

clôture; Madame [D], dûment convoquée par les soins du greffier, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle; par courrier du 20 mars 2025, elle expose ne pas s'opposer à la demande du liquidateur.

X...reprenait ses entiers effets, et l'obligation de réintégrer n'existait plus, la demande de liquidation d'astreinte n'étant dès lors plus fondée.

Elle concluait en indiquant que, conformément à la demande du liquidateur, elle réalisait la cession des SICAV et transmettait le produit de la vente, soit 44.993,87 euros.

le 23 mai 2011 le jugement du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité étant du 19 janvier 2011 ; que c'est dans ces conditions que le 21 juin 2011 elle demande la liquidation de ses droits au taux minoré

Il résulte des deux derniers que tout autre juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte doit relever d'office son incompétence. 7.

tout occupant d'un local, qu'il soit ou non entré dans les lieux en vertu d'un juste titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, la demande

, Maître [M] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société PULS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée

988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande

SUBSIDIAIRE - Débouter Madame [S] de ses demandes de liquidation de l’astreinte provisoire de Madame [S], de condamnation du Syndicat des copropriétaires à la lui verser ainsi que de fixation d’une

Elle maintenait à cette occasion sa demande de liquidation de l’astreinte.

contrats à partir de février 1997 ; que, dès lors, la faute de l'administrateur est la cause sine qua non de ce préjudice, qu'il doit réparer nonobstant les circonstances postérieures tirées de la demande

A a demandé la liquidation de sa pension avec prise en compte de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du même code, que doivent être appréciées les conséquences de l'annulation de l'arrêté de

X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur

biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre 1994 ; que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme [I]-[Y] a demandé

Il est donc fondé à demander la liquidation de l'astreinte à hauteur de 76 jours soit 7600 euros.

Les consorts K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de liquidation d'astreinte et de constater que D...