AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200415
20 mars 2025
20 mars 2025
cassation si elle venait à être prononcée à la demande d'une autre partie (1re Civ., 24 janvier 1984, pourvoi n° 82-15.533, Bull. n° 32, Com., 13 janvier 2009, pourvois n° 08-11.992, 08-12.180, Bull.
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3ème chambre
69d7342dcdc6046d479a1584
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 02 février 2026 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties afin de leur permettre de transiger.
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