Par décision du 15 mars 2024, la [8] (ci-après dénommée [9]) a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présente pas une invalidité réduisant des ⅔ au moins sa capacité de travail ou de gain.

de veuve invalide ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... , née le 12 février 1952, sans emploi, a sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide que la CRAMIF lui a refusée, à la date du 1er septembre

de rémunération ou de profit, cette impossibilité devant être appréciée "in abstracto".

X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation

La CIPAV demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre, de statuer ce que de droit sur les demandes de M.

QU'AINSI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX Y...

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1998, où étaient présents : M.

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1998, où étaient présents : M.

d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) qui a

X..., artisan, a perçu du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1990 une pension d'invalidité pour incapacité au métier, qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse

Guérin, 22980 Plelan le Petit, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

Par lettre de son conseil du 4 avril 2006, il a demandé à bénéficier du capital invalidité prévu au protocole d'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant.

X... dont le recto mentionnait "assurance décès invalidité", était définie d'une façon claire et non équivoque l'assiette de la garantie souscrite au titre de l'invalidité, laquelle visait l'invalidité

[N] a sollicité la révision de sa catégorie d'invalidité et le bénéfice d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.