fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes

X... a été au service de la même société comme agent commercial puis technicien de fabrication du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1992; qu'à l'issue de leur contrat de travail, ils ont demandé l'application

X... a demandé l'application à son profit des dispositions de cet accord prévoyant que toute personne en désaccord sur ses dispositions pourrait quitter la société, son départ étant requalifié à ce titre

nécessaire connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Sur la demande

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ Sur les autres demandes [8] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que le receveur principal des impôts de Clichy a demandé

procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, a interprété le jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal de grande instance de SARREGUEMINES ; Vu les mémoires produits, en demande

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application des dispositions de l'article L. 145-34, dernier alinéa, du code de commerce, dans ses relations avec son bailleur, alors « que la

Ainsi, le bailleur pourra demander l’application de la clause d’indexation même s’il ne l’a pas fait auparavant, sous réserve du respect de la prescription de cinq ans, laquelle s'applique aux loyers et

indépendant de son activité au sein d'un DROM et sans que la gérance par le travailleur indépendant d'une société ayant son siège social en métropole n'y fasse obstacle ; que pour débouter le cotisant de sa demande

N..., d'autre part, doivent être respectivement déboutés de leur demande tendant à l'application de ladite clause et au paiement d'une somme de 2 000 000 euros, 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître

en paiement, bien précisée dans l'assignation délivrée le 11 octobre 1995 par la BANQUE X., les époux X... se sont bornés à demander l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour réclamer

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Guy X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

d'où il suit que, se prononçant dans de telles conditions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait expressément demandé

[W] demande l'application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile. Mme [V] estime que cette demande est dilatoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [O] - [Adresse 1]

. ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la commune