intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de l'assuré et que cette fausse déclaration diminue l'opinion du risque pour l'assureur ; que comme l'ont retenu les premiers juges, le fait que Mme X...ait coché NON aux questions 3 à 11 du questionnaire

le 7 octobre 1997 "posséder un permis correspondant au véhicule assuré", cependant que cette déclaration concernant une condition de la garantie était inexacte par l'effet d'une décision de suspension

auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le

321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénitentiaire " émaillé d'incidents disciplinaires " ; - les fouilles réalisées à l'occasion des extractions médicales, étaient nécessaires, dès lors que, eu égard au profil pénal du requérant et de ses déclarations

nature à contredire l'avis médical dont il résulte que la fausse déclaration a modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré pour débouter

L'assureur précise que si lors de la souscription du contrat l'assuré avait déclaré ses problèmes lombaires, il aurait été prescrit à un examen médical complet du rachis pour évaluer le risque proposé.

cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre

qui, condamné pénalement pour port d'arme prohibée, ne pouvait ignorer se trouver en infraction (cf arrêt attaqué, p. 5 3ème alinéa ; " alors que la police d'assurance n'est nulle pour défaut de déclaration

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; qu'il résulte du questionnaire

risque puisque M.

[S] a déclaré dans le “ Questionnaire vol ” rempli à l'appui de sa déclaration de sinistre qu'il était le conducteur régulier du véhicule.

encourus ; qu'il a signé la dernière page en reconnaissant avoir reçu et compris la déclaration de divulgation des risques et en reconnaissant, du fait qu'il déclarait ne pas avoir d'expérience antérieure

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

exclu de façon expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission ou déclaration inexacte du risque qui justifierait de faire application de la

Y..., de sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu