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93 005 résultats pour « declaration de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6163514da2ead9ed860b6eef

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Ce mariage a été déclaré nul, pour défaut de consentement, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 18 septembre 2007, aujourd'hui définitif, au motif que les époux n'y avaient

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566559

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b67

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la violation des articles 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa5cdc6046d476709a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En raison d’une grossesse, par un arrêt de travail en date du 14 septembre 2021, prolongé jusqu’au 25 novembre 2021, l’intervention chirurgicale a été reportée.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82100cdc6046d47b219f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032dd3515c1365180ff3b98

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

a, par ordonnance en la forme des référés en date du 12 octobre 2016 : - déclaré le responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] recevable et bien fondé en son action ; - déclaré [

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

pour autant habilité à désigner l'arbitre de l'une des parties, demeurant dans un ressort différent, et ne peut en conséquence, sans méconnaître la volonté des parties et excéder ses pouvoirs, se déclarer

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea32

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y..., épouse A..., comme en faisait foi la carte grise délivrée le 27 janvier 1988 ; que la Caisse d'escompte du Midi apprenait ultérieurement

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d73

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecc0

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Z... est une imitation assez grossière et qu'une "présomption" pèse sur Thiboult comme pouvant en être l'auteur ; que M. Y... contre-expert conclut que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'EURL BSD CENTRALE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 832918452 et a pour activité déclarée : Commerce de détail, demi-gros et gros ainsi que la fabrication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Grosse délivrée le : à : réf Arrêt en date du 05 Février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14/09/2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 538

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60c3

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Mme Dolores Y..., demeurant ...

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CA

1re Chambre A

61625c8bd64a6b1f51487666

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Stéphane DAGHERO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR représentée par sa gérante, la SARL « S.N.S. », elle-même

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CA

1re Chambre A

616274027705f25f43643fd5

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 12/19163 [K] [P] épouse [Z] [F] [Z] C/ [Q] [J] [T] Grosse

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TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du tribunal judiciaire de GRASSE du 25 avril 2025 a débouté monsieur [J] de sa demande de compensation ;Déclarer par conséquent une telle demande irrecevable ;En tout état de cause : Débouter en conséquence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100263

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

civil, car des données extérieures (doutes sérieux sur la grossesse) établissent que cet acte est irrégulier et que les faits qui y sont déclarés, ne correspondent pas à la réalité ; Les attestations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 24 octobre 2024, la société Masterloc a interjeté appel de cette décision en intimant la SCIME.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 28 novembre 2023 le juge des référés du Tribunal judiciaire de GRASSE, saisi à l'initiative de la S.A.R.L.

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