AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Ce mariage a été déclaré nul, pour défaut de consentement, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 18 septembre 2007, aujourd'hui définitif, au motif que les époux n'y avaient
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Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566559
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
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