, un recours qui a été rejeté par une décision implicite du 12 mars 2011 valant autorisation du projet ; que, par décision du 23 mars 2011, la commission nationale a retiré cette décision du 12 mars 2011

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de licenciement au motif qu'il avait clairement exprimé sa volonté de démissionner

par la clarté de la démission et par l'absence de contrainte, les juges du fond se placent sur le terrain des vices du consentement que le salarié n'a jamais abordé, bien qu'il eût pu le faire ; Mais

Code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

société CCB Canon le 4 mai 1987; qu'au mois de juillet 1991, les relations entre les parties ont été rompues dans des conditions controversées, l'employeur affirmant que le salarié avait donné sa démission

Le 4 juillet 2022, il a démissionné de son emploi. 3. Le 13 juillet 2022, il a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat. 4.

l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté par aucun élément précis que la salariée avait donné volontairement et sans motif sa démission

connexité, joint les pourvois n X 91-40.611 et n° D 90-46.041 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M. et Mme Y..., au service de la société Ambulances Gauvrit jusqu'à leur démission

95-44.759 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1995) que Mme X... et Mlle Y..., employées en qualité de caissières par la société Timael intermarché, ont démissionné

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3.

FIXANT AU 31 JUILLET 1967 LA FIN DE LA PERIODE DU MAINTIEN EN POSSESSION ; QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS UN SIMPLE CARACTERE RECOGNITIF, MAIS CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... contre cette nouvelle décision ; Considérant que la nouvelle décision avant-dire droit de la section des assurances sociales du conseil régional est intervenue après le rejet de l'appel formé contre

expresse de rejet de cette demande gracieuse ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet émanant du conseil municipal, seul compétent pour se prononcer sur la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle

UNERECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979, REFUSANT A M.

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE DE DEFERER LE SIEUR Z...

réparation du préjudice résultant pour lui, pour la période du 30 mars 2000 au 29 septembre 2006, du refus du préfet des Côtes d'Armor de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions