The completion of the assets transfer was subsequently confirmed by Government Decree No. 407 of 16 June 2015.

locative, Mme X... prétend que les intimés ont commis une faute en laissant s'accumuler la dette ; que s'il est certain que M. et Mme Y... ne peuvent s'abriter derrière l'inertie de l'agent immobilier

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes

. ; que l'administration fiscale, estimant que la déduction devait être limitée au montant de la contribution à la dette incombant à l'associé décédé, a notifié un redressement de droits de mutation à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé

[Y] [H] [J], fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M.

Nazir X... est décédé le 4 octobre 1985, laissant pour héritiers sa femme et ses deux enfants ; que l'actif successoral se composait notamment d'un immeuble ; que, dans la déclaration de succession, les

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part

  Germany [Committee] (dec.), no. 43231/16, § 28, 22 September 2020), in the present case the injunction was not a particularly severe restriction on reporting.

C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision, qu'il y avait inadéquation entre la dette évoquée dans la reconnaissance de dette et la personne

[E] la somme de 79. 833,36 euros au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation entre les dettes respectives des parties ; Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument

Y..., au prorata des parts qu'ils cédaient du montant des dettes sociales à la date de publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales,

l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017) et les productions que Jean-Marie X... est décédé

titre des cotisations, outre celle de 2 150 euros au titre des majorations de retard, alors qu'« est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme globale de 213 428,62 euros, outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance est une exception inhérente à la dette

En statuant ainsi, alors que la notification du jugement à une partie qui était décédée ne faisait pas courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

la société Kerry, au paiement de la somme de 1 026 881,09 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette

est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." ; que l''article 2310 du code civil dispose que "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette