de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI. 5.

au fait que les capitaux propres de la société atteignent 65 000 euros au 31 décembre 2009 et dont le montant était, une fois ce seuil atteint, fonction du montant des capitaux propres à cette même date

à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées que pour autant qu'aucun procès antérieur n'est en cours, à moins qu'il ne s'agisse de procès distincts

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée à la date du 20 mai 1997 ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du Préfet du Maine-et-Loire du 6 octobre

, sur trois lignes, reproduits de façon contrastée en lettres majuscules blanches et en rouge pour le symbole #, dans un rectangle noir ; que, phonétiquement, les deux signes ont des rythmes distincts

de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date

de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRIGONE CONSEIL LITTORAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE, en date

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

du 11 mars 1986, date de souscription de la police, les travaux litigieux n'étaient pas entrepris de sorte qu'il n'était pas établi qu'à cette date précise, M.

de laquelle vient la Société française de maison individuelle (SFMI), la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, le délai d'exécution ayant été fixé à dix mois à compter de la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2016.

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage et dénonciation calomnieuse, a déclaré

de deux avocats pour deux intimés différents, à deux dates différentes, doit, à peine de caducité de son appel, notifier ses conclusions dans le délai imparti à chacun de ces avocats, sans se borner à

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

B... qui ont été entendus simultanément et distinctement, les enquêteurs ont établi qu'au moment des faits par temps très ensoleillé, une distance de 82 mètres les séparait de M.

; Attendu que la SEEN fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société faisait valoir que, si la déclaration d'existence de l'établissement distinct