VERTU DES ARTICLES 97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE

sur les intérêts civils, mais seulement en ce qui concerne ledit X..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues ; Et attendu que X..., seul accusé restant en cause, était majeur à la date

personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date

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Seydou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite

P.], née le 8 août 1973, était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés à la question N o 4, âgée de moins de quinze ans   ?

période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-et-LOIRE, en date du 19 septembre 1994, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

APPELES A REPONDRE A 326 QUESTIONS PRINCIPALES, TOUTES INITIALEMENT REDIGEES EN DES TERMES IDENTIQUES PAR UN PROCEDE MECANIQUE, ET QUI FURENT ENSUITE RATUREES PAR INSCRIPTIONS MANUSCRITES NOTAMMENT DE LA DATE

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON ABSENCE A CETTE REUNION CONSTITUAIT UNE FAUTE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE NI

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1994) de ne pas avoir mentionné l'absence d'opposition des avocats à ce que le magistrat

l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait

indemnités de rupture et des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne contient que l'énonciation d'un grief d'ordre général, sans imputation de faits précis et datés

, selon la jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l'employeur qui produit aux débats l'attestation d'un autre salarié, laquelle ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier la date

bande organisée et l'a condamné en conséquence à une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans, alors : « 2°/ que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date

1992 comme directeur commercial par la société écossaise Coors Ceramics Electronic LTD, pour commercialiser les produits de cette dernière en France et en Suisse, a été licencié le 22 août 1997 pour fautes

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 MARS 1971, QUI N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT REJETE UNE REQUETE EN

en sa seconde branche : Vu l'article L. 453, alinéa 1er, ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date