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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJU1
DTA_2201840_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que Mme E a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que
Source officielleJuge Unique
DTA_2200545_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105490_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2303288_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
point pour une infraction commise le 12 août 2013, un point pour une infraction commise le 24 avril 2014, un point pour une infraction commise le 10 novembre 2016, un point pour une infraction commise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301644_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404331_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108379_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJuge Unique
DTA_2203373_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservé par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2009805_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109061_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010657_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2111256_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2206049_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404824_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
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