principale; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'arrérages de pension en appliquant la délibération

rendement plus importante encore pouvait entraîner à nouveau un drame de même nature que le précédent ; que Yvon X... et la société Ucalpi sont donc entièrement responsables des contraventions et du délit

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles commises par personne ayant autorité sur mineure de quinze ans ; "alors qu'en ce qui concerne l'élément matériel du délit

pas participé à l'infraction reprochée à l'auteur des violences par l'un des moyens visés à l'article 121-7 du Code pénal; qu'en effet, un tel comportement est sans influence sur la consommation du délit

[H] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et a, en conséquence, prononcé sur les peines

Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de violences, a requalifié les faits de menace de crime contre les personnes en menace de délit dont la tentative est punissable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 2°/ que le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime

de diffamation, les textes relatifs au délit d'injures et ceux relatifs au délit de diffamation dont l'application était requise étant expressément visés dans la plainte, à l'exclusion de toute qualification

cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

prévu par l article 322-6 du Code pénal ; qu en la déclarant coupable de ce délit, au motif inopérant qu elle était l auteur des inscriptions relevées sur l immeuble de Martine Brun Despagne, la cour

qui était reproché à Jean-Claude X... était le fait d'avoir pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites, délit prévu et

[M] coupable d'avoir, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit,

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

le 30 juin 1994 n'interdit pas de retenir la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par elle-même postérieurement à la fusion absorption ; qu'ensuite, le faux étant un délit

et sociétés financières et au syndicat banque CFDT de Saône et Loire, respectivement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres et adoptés qu'en droit commet le délit

L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret 77-974 du 19 août 1977 et des articles 28, 388, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Antoine X... coupable du délit

et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Monique B... coupable du délit

Y... connaissait la vulnérabilité de cette pensionnaire ; qu'elle ne peut raisonnablement prétendre que les sommes reçues l'ont été à titre de dons fait en pleine conscience par Mme A... ; que le délit