La caisse rappelle que les cotisations sociales 2017 ont été appelées sur la base de revenus déclarés déficitaires et que les cotisations sociales 2018 ont été, en l'absence de revenus déclarés de la société

B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le directeur de l'Urssaf Centre-Val de Loire l'a invitée à procéder au paiement de la somme de 2 709 euros en règlement de cotisations

les cotisations et les charges sociales ainsi qu'en attestent les bordereaux récapitulatifs de cotisations sociales des années 2012 et 2013 qu'elle produit en pièces 7 et 8, que son responsable d'agence

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ;

des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur

football, société commerciale, et non par la Fédération française de football, ne pouvait donc être assujettie à cotisations sociales ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L.

sociales prélevées par le lycée sur son salaire d'enseignante durant la période d'avril 1997 à avril 1999 et, d'autre part, au titre des cotisations sociales détenues par l'URSSAF et prélevées avant et

- que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (loi du 30 décembre 1999) a posé le principe de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion

à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.

X... des bulletins de paie pour la période de juin 1999 à avril 2010 mentionnant un horaire mensuel de 47, 66 heures, sans rectification des taux de cotisations sociales appliqués ; que M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales et, par conséquent, d'avoir

condamner l’URSSAF Pays de la Loire à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant du prélèvement sur son compte bancaire qui a été effectué au titre de cotisations

société ses observations qui portaient sur divers chefs de redressement, et notamment l'exonération de cotisations sociales relatives à l'emploi de M.

; que le troisième prévoit que les cotisations patronales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale ; Attendu que la société Solyfonte a engagé le 27 mai

Elle a dès lors réglé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) des cotisations sociales correspondant aux créances

, 1er mars 1989) d'avoir validé le redressement alors qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations sociales lie les parties

l'article 1003-12-II et III du Code rural (ancien) dans sa rédaction antérieure à l'article 34 de la loi d'orientation agricole du 10 juillet 1999 ; Attendu, selon ce texte, que l'assiette des cotisations

), afin d'obtenir le recouvrement de créances de cotisations sociales, a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par M.