Codes de loi français

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats ; 5° La valeur ajoutée des contribuables

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement

Article 156

-Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I ou du III bis sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II ou aux I et

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Un contribuable ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 1 s'il a déjà bénéficié de l'exonération au titre de la cession d'un logement prévue au 2° du II de l'article 150 U. 2.

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de

Article 19

IV - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai

Article 1650

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de

Article 1383 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 D, 1383 H ou 1383 K et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition

Article 1463 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 36

établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable

Article 1463 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41

établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I du présent article, le contribuable

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

et 2° du présent III lorsqu'ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré.

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document, visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la condition prévue au onzième alinéa du I est respectée. V.