AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd5801467742736c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour violences et vol
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Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Madame [N] [C] indique dans ses conclusions qu’à sa demande, le contrat de crédit signé ne lui a été transmis que le 31 août 2021, ce qui n’est pas contesté par l’établissement de crédit, ni par la SARL
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