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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd5801467742736c

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour violences et vol

Source officielle

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TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Madame [N] [C] indique dans ses conclusions qu’à sa demande, le contrat de crédit signé ne lui a été transmis que le 31 août 2021, ce qui n’est pas contesté par l’établissement de crédit, ni par la SARL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101511

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de travail à durée indéterminée auquel était annexé un contrat de cession de droits d'auteur, contrats qu'il a à plusieurs reprises refusé de signer ; que licencié pour faute grave le 21 septembre 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

des sanctions pécuniaires de 50 000 euros contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036b6149510cd56c7c2a3e5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Exposé du litige : Mme [Y] a été engagée par la SAS Marionnaud suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1992 en qualité de caissière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

La société requérante fait valoir que cette situation, contraire à l'article 1833 du code civil, a pour conséquence la nullité du contrat de société qui fonde la société Euro Disney et elle en conclut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EXAPAQ SUD, contre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216006

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

La procédure fut initiée par la banque qui sollicitait aux tribunaux de faire constater la cessation du contrat de travail du requérant à la suite d’une décision d’une assemblée générale.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7449a2273490db10bf64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[L] [B] aux fins d’initier la présente procédure. Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception de litispendance et de déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd5801467740044b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

qu'aient été les carences du budget prévisionnel sur ce point; que ces sommes en principal avaient donc, en tout état de cause, vocation à être avancées par le repreneur de la promotion immobilière initiée

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201361_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plateau d'Ardenne ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 rejetant son offre ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes vallées et plateau d'Ardenne, si elle entend reprendre la procédure ou initier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00111

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-20.919 contre

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CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2001, qui a condamné, le premier, pour complicité d'escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir voulu, pour un motif économique allégué, modifier son contrat de travail en lui imposant, d'une

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca714

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Au vu des éléments produits aux débats, il est constaté une certaine volonté de mobilisation des locataires qui ont répondu aux rendez-vous judiciaires

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[L] devra procéder à la restitution à son profit de l'ensemble des matériels objet du contrat de vente annulé, dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11338

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Agencement bureautique services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial ABS équipement, contre

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CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 17 juillet 2023, Madame [I] a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester ces deux décisions.

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CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86aa

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

En l'absence de contrat écrit, il appartient à celui qui revendique un lien de subordination dans la relation de travail d'en démontrer la réalité.

Source officielle