méditerranéennes (SAEM) d'un immeuble sur un terrain voisin ; que n'étant pas satisfaite du nouvel emplacement proposé par la société Incitations, la société Les Jardiniers d'Aix a fait savoir à son co-contractant

l'arrêt attaqué, que la société des établissements Lagarde, a assigné la société Moulins poids lourds, en paiement de diverses sommes estimées dues, en raison d'une résiliation unilatérale par sa cocontractante

K..., de la SCI et de la société Mirabeau en indemnisation de divers préjudices, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait

rejeté sa demande en annulation du contrat pour dol alors, selon le pourvoi, d'une part, le dol est constitué par la manoeuvre consistant pour le franchiseur, dont le rôle est notamment d'aider son cocontractant

Jean-Richard X... n'en a établi aucun décompte" (cf arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "alors que, dans le cas où le contrat en vertu duquel les deniers ont été remis en confère la libre disposition au contractant

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher si le comportement d'une partie contractante

Dans la présente convention on entend par Etat lié par la présente convention tout Etat qui est partie contractante à la présente convention ou tout Etat membre de la Communauté Européenne » ; que la France

sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper les clients contractants

Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions ont une valeur supérieure à la loi interne ; qu'il résulte de ces dispositions, et en particulier des articles 1 et 8, que les Etats contractants

ait été prévu que les autres actionnaires les remboursent à proportion de leur part dans le capital social, d'ailleurs ignorée; que ces souscriptions fictives induisaient en erreur les futurs contractants

exploitation par la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

d'accusation à la demande de la même partie requérante, pour les mêmes faits, contre la même personne, lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes

d'unicité et implique un minimum de continuité et de régularité de l'occupation ; qu'aux termes de la convention franco-suisse versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la non-réalisation d'une condition suspensive ne libère le contractant

de photographies pendant trois jours, par la société Presse Consulting selon contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant

grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, " que le retrait d'une partie à un contrat de bail peut résulter du consentement mutuel émanant des co-contractants

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi encore qu'un violation de l'article 1165 du Code civil aux termes duquel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

consentement mutuel de ses parties, ou comme conséquence de son inexécution ; que, si la loi permet au juge de dissoudre la société pour mésentente des associés, elle ne fait pas de la mésentente des contractants