relevé appel statuant à nouveau, et à titre principal, juger que la devanture du local a été modifiée en 2021 sans opposition de la copropriété ; juger que la division du lot de la société Links construction

étaient prévues par le permis initial ; " alors, d'une part, que le changement d'affectation d'un immeuble à construire n'est pas constitutif d'une infraction au permis de construire dès lors que la construction

du 21 février 1989, pour construction non conforme au permis de construire lui enjoignant "la réaffectation des lieux à leur destination agricole, conformément au permis de construire et ce, dans un délai

motif pouvait légalement fonder cette décision, eu égard aux dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

construire, l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1987) retient que la seule violation de l'article 14 du règlement du lotissement justifie cette décision ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la construction

non conforme aux règles de l'art.

"que les constatations faites sur les lieux, et plus spécialement celles de l'architecte Y..., démontraient que la construction n'était en rien conforme aux permis accordé (arrêt page 4) ; "que les

a relevé que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme applicables à la parcelle du prévenu ; que M.

a été achevée avant la date d'approbation du PLUi. () Pour une construction existante* devenue non conforme au règlement prévu par le PLUi, les travaux peuvent être autorisés à condition que : - soit

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tribunal a exactement retenu que ces derniers devaient être déclarés responsables in solidum des désordres constatés dans l'immeuble de Mme N..., le sinistre étant lié à leurs fautes conjuguées, construction

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