. ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de

de l'infraction retenue ; qu'en se bornant, pour déclarer Y... coupable des faits de la prévention, énoncée dans les termes de la loi, à exposer la thèse de chacun des deux protagonistes au sujet de

En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Au sujet de ces allégations, la Cour constitutionnelle considéra, eu égard aux dépositions et à la ligne de défense du requérant, qu’il n’avait été établi aucun fait concret susceptible de réfuter les

de 1958, et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but légitime d'information de ses auditeurs particulièrement sensibilisés par le sujet

le Conseil constitutionnel. 4.

Par ordonnance du 26 janvier 2000, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté de l’Etat   ») ordonna la saisie de cette brochure.

de l'État ou à l'ordre constitutionnel.

[J] au sujet des différents qui l'opposaient à Mme [I], ce dernier a pris position sur le sujet.

juillet 1901 relative au contrat d'association, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que des restrictions sont portées au droit de grève, à valeur constitutionnelle, dont l'effectivité doit être permanente en l'absence

    Le Gouvernement rappelle que les cours de sûreté de l'Etat sont établies par l'article 143 de la Constitution et que leur fonctionnement et leur procédure sont régies par la loi n o 2485.

et pour débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes, sans prendre en considération les deux tentatives de suicide de la salariée, que celle-ci invoquait à l'appui de ses prétentions et au sujet

, que la cour d'appel était saisie par ses écritures de plusieurs irrégularités graves dans le fonctionnement des deux SARL et du GIE, lesquelles avaient fait l'objet du dépôt d'une plainte avec constitution

. ; que les patrons leur avaient alors indiqué que Jacques Z... s'était fait "casser la tête" sans leur dire par qui ; que la véracité du témoignage de B... est plus que sujette à caution ; alors que Boris

la CIS, il a été convenu entre eux que le GIA aurait recours à la nouvelle société pour une partie des prestations de services d'analystes et d'ingénieurs systèmes dont il avait besoin ; que la constitution

Créanciers titulaires de créances financières garanties par une autre sûreté réelle et privilèges 3. Créanciers titulaires de créances financières garanties par une sûreté personnelle 4.