, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation ; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance

[U] n'avait pas eu connaissance des décisions concernant la société Petrolog avant leur publication au registre du commerce et des sociétés, le 2 mars 2011, et énoncé, s'agissant de la société Icar, qu'il

En statuant ainsi, alors que le fait manifestant le dommage allégué par le syndicat des copropriétaires consistait dans l'expiration du délai d'action en responsabilité décennale contre les constructeurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

X... a refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage, prévues par les alinéas 1er à 4 de l'article L. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait en ayant

3 % de la valeur vénale de ces immeubles ; que, toutefois, le e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts exonère de taxe les contribuables qui déclarent chaque année la situation, la consistance

; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance

[N] aurait eu connaissance du coût de reconstruction de son château sans s'expliquer sur les éléments de preuve de nature à établir cette connaissance, a violé l'article 455 du code de procédure civile

: Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt de dire que la construction litigieuse était insuffisamment ancrée et de condamner la société GER à indemniser le préjudice de M. et Mme X... consistant

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il ne résultait pas du refus par le salarié d'une modification unilarérale substantielle du contrat de travail, consistant

Elle consiste dans la connaissance au temps où la dénonciation est faite, de la fausseté des faits imputés à autrui, fausseté totale ou partielle, notamment par la dénaturation des faits ; que le climat

[W] d'avoir connaissance de l'exercice de l'appel, sans préciser concrètement en quoi ses droits auraient été atteints, alors que M.

motifs que la transformation d'un hôtel en logements locatifs constitue un changement de destination soumis à permis de construire ; que les travaux effectués pour parvenir à cette transformation, consistant

prévenu ; qu'en effet, n'ont été caractérisés ni les soustractions, ni a fortiori les soustractions frauduleuses nécessaires pour que soient constitués la complicité et le recel de vols, ni le délit consistant

que l'accident du 4 septembre 2017 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé qu'à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance

; qu'il incombe dès lors au juge saisi d'une demande portant sur la prescription de la procédure disciplinaire engagée par l'employeur de rechercher la date à laquelle ce dernier avait une connaissance

de l'accident du travail le 9 mai 1994, la cour d'appel a relevé que cette société n'expliquait pas comment cette date du 9 mai serait parvenue à sa connaissance, puisqu'aussi bien elle affirme qu'elle

. ; que, se prévalant d'une erreur sur la consistance du bien vendu, M. et Mme X... ont assigné M.